J.O. Numéro 53 du 3 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail relatif à la récupération des heures de travail perdues dans les exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRS0000441V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 10 février 2000 relatif à la récupération des heures de travail perdues, annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer les conditions de récupération des heures de travail perdues à la suite des inondations de novembre 1999 dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur l'ensemble du territoire national, du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.